Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 2 mars 2022 N° de pourvoi : 20-16.033 ECLI:FR:CCASS:2022:SO00245 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle
Audience publique du mercredi 02 mars 2022 Décision attaquée : Cour d’appel d’Aix-en-Provence, du 28 février 2020
Président M. (...)