Articles de cette rubrique

• commerce de chaussures - critère insuffisant - salarié non

  26 juillet 2020, par Hervé

  Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du 9 juillet 2020 N° de pourvoi : 18-25640 ECLI:FR:CCASS:2020:C200602 Non publié au bulletin Cassation M. Pireyre (président), président SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat(s) (...)

• ambulance - salarié oui

  27 janvier 2020, par Hervé

  Cour de cassation
  chambre criminelle
  Audience publique du 17 octobre 2017
  N° de pourvoi : 16-85979
  ECLI:FR:CCASS:2017:CR02231
  Non publié au bulletin
  Rejet
  M. Soulard (président), président
  SCP Gatineau et Fattaccini, avocat(s)
  REPUBLIQUE FRANCAISE
  AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
  LA COUR DE (...)

• exploitation agricole - présence nécessaire - salarié oui

  27 janvier 2020, par Hervé

  Cour de cassation
  chambre criminelle
  Audience publique du 15 mars 2005
  N° de pourvoi : 04-84110
  Non publié au bulletin
  Rejet
  Président : M. COTTE, président
  REPUBLIQUE FRANCAISE
  AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
  AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience (...)

• commerce - entraide familiale non

  5 mai 2019, par Hervé

  Cour de cassation
  chambre civile 2
  Audience publique du 24 mai 2017
  N° de pourvoi : 15-27112
  ECLI:FR:CCASS:2017:C200748
  Non publié au bulletin
  Rejet
  Mme Flise (président), président
  SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat(s)
  REPUBLIQUE FRANCAISE
  AU NOM DU PEUPLE (...)

• restaurant - présence nécessaire

  12 mars 2019, par Hervé

  Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 11 décembre 2018 N° de pourvoi : 18-80271 ECLI:FR:CCASS:2018:CR02901 Non publié au bulletin Rejet M. Soulard (président), président SCP Boutet et Hourdeaux, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE (...)