Pénal
- Complicité de recours
- Condamnation après injonction de régularisation
- Dissimulation partielle activité
- Fausse sous-traitance
- Intentionnalité du recours
- Moyens insuffisants
- Particulier donneur d’ordre
- Prix insuffisant
- Recours à une entreprise étrangère
- Recours par personne interposée
- Réparation préjudice financier subi par organisme de recouvrement
- Seuil de 3000 (5000) euros
- Vérification