Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 27 mars 2019 N° de pourvoi : 16-28774 ECLI:FR:CCASS:2019:SO00535 Publié au bulletin Cassation partielle M. Cathala, président SCP Zribi et Texier, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR (...)
ARRÊT DE LA COUR (quatrième chambre)
21 juin 2012 (*)
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