Articles de cette rubrique

• club de plongée - dissimulation d’emploi salarié

  27 juillet 2022, par Hervé

  CAA de MARSEILLE, 7ème chambre, 30/05/2022, 20MA03755, Inédit au recueil Lebon
  N° 20MA03755 Inédit au recueil Lebon
  Lecture du lundi 30 mai 2022 Président M. POCHERON Rapporteur M. Gilles PRIETO Rapporteur public M. ROUX Avocat(s) DUNAC Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU (...)

• entrepreneur de spectacles oui - mandataire non

  27 avril 2022, par Hervé

  Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 7 avril 2022 N° de pourvoi : 20-18.284 ECLI:FR:CCASS:2022:C200387 Non publié au bulletin Solution : Rejet
  Audience publique du jeudi 07 avril 2022 Décision attaquée : Cour d’appel de Nîmes, du 30 juin 2020
  Président M. Pireyre (président) Avocat(s) (...)

• bitumeur britannique

  16 février 2022, par Hervé

  Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 8 février 2022 N° de pourvoi : 21-84.623 ECLI:FR:CCASS:2022:CR00156 Non publié au bulletin Solution : Rejet
  Audience publique du mardi 08 février 2022 Décision attaquée : Chambre de l’instruction de la cour d’appel de Bourges, du 01 juillet 2021 (...)

• écrivain public

  16 mai 2021, par Hervé

  Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 14 avril 2021, 20-83.021, Inédit Cour de cassation - Chambre criminelle
  N° de pourvoi : 20-83.021 ECLI:FR:CCASS:2021:CR00496 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle
  Audience publique du mercredi 14 avril 2021 (...)

• commerce de vente en ligne de produits contrefaits

  7 février 2021, par Hervé

  Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 20 janvier 2021, 20-81.118, Publié au bulletin Cour de cassation - Chambre criminelle
  N° de pourvoi : 20-81.118 ECLI:FR:CCASS:2021:CR00075 Publié au bulletin Solution : Rejet
  Audience publique du mercredi 20 janvier 2021 Décision (...)