Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 14 avril 2021, 20-83.021, Inédit Cour de cassation - Chambre criminelle
N° de pourvoi : 20-83.021 ECLI:FR:CCASS:2021:CR00496 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle
Audience publique du mercredi 14 avril 2021 (...)