Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 28 mars 2018 N° de pourvoi : 16-20746 ECLI:FR:CCASS:2018:SO00484 Publié au bulletin Rejet M. Frouin (président), président SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE (...)