Articles de cette rubrique

• contrat de travail commun artistes - employeur oui

  20 septembre 2006

  Cour de cassation
  chambre sociale
  Audience publique du 20 septembre 2006
  N° de pourvoi : 05-40225
  Publié au bulletin
  Cassation.
  M. Sargos., président
  M. Texier., conseiller apporteur
  M. Foerst., avocat général
  Me Bouthors, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez., avocat(s)
  REPUBLIQUE FRANCAISE (...)

• contrat de travail commun artistes - employeur oui

  28 janvier 1998

  Cour de cassation
  chambre sociale
  Audience publique du 28 janvier 1998
  N° de pourvoi : 95-44289
  Publié au bulletin
  Cassation.
  Président : M. Gélineau-Larrivet ., président
  Rapporteur : M. Texier., conseiller apporteur
  Avocat général : M. Chauvy., avocat général
  REPUBLIQUE FRANCAISE
  AU NOM DU (...)