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• conditions normales oui

  21 août 2018, par Hervé

  Cour de cassation
  chambre sociale
  Audience publique du 27 octobre 1993
  N° de pourvoi : 90-42620
  Non publié au bulletin
  Rejet
  Président : M. KUHNMUNCH, président
  REPUBLIQUE FRANCAISE
  AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
  AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt (...)

• conditions normales oui

  21 août 2018, par Hervé

  Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 27 octobre 1993 N° de pourvoi : 90-42620 Non publié au bulletin Rejet Président : M. KUHNMUNCH, président REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE (...)

• conditions normales oui

  21 août 2018, par Hervé

  Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 14 juin 2000 N° de pourvoi : 99-87730 Non publié au bulletin Rejet Président : M. GOMEZ, président REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE (...)

• conditions normales non

  13 mars 2013

  Cour de cassation
  chambre sociale
  Audience publique du 13 mars 2013
  N° de pourvoi : 11-27536
  ECLI:FR:CCASS:2013:SO00451
  Non publié au bulletin
  Cassation partielle
  M. Linden (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président
  SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s)
  REPUBLIQUE (...)