Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 5 mars 2013 N° de pourvoi : 12-82887 ECLI:FR:CCASS:2013:CR01312 Non publié au bulletin Rejet M. Louvel (président), président Me Foussard, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE (...)

Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 30 avril 2002 N° de pourvoi : 01-85219 Publié au bulletin Rejet Président : M. Cotte, président Rapporteur : M. Desportes., conseiller apporteur Avocat général : M. L. Davenas., avocat général Avocat : M. Spinosi., (...)

Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 26 mai 2016 N° de pourvoi : 15-12448 ECLI:FR:CCASS:2016:SO00999 Non publié au bulletin Rejet M. Ludet (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Piwnica et Molinié, (...)

Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du 15 juin 2017 N° de pourvoi : 15-24510 ECLI:FR:CCASS:2017:C200877 Publié au bulletin Cassation partielle Mme Flise, président SCP François-Henri Briard, SCP Rousseau et Tapie, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM (...)

Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 7 mai 2018 N° de pourvoi : 17-84103 ECLI:FR:CCASS:2018:CR00745 Non publié au bulletin Rejet M. Soulard (président), président SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE (...)