Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 13 décembre 2016 N° de pourvoi : 15-84813 ECLI:FR:CCASS:2016:CR05499 Non publié au bulletin Rejet M. Guérin (président), président SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Ohl et Vexliard, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE (...)