Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 9 novembre 2010 N° de pourvoi : 10-80252 Publié au bulletin Rejet M. Louvel, président M. Guérin, conseiller apporteur Mme Magliano, avocat général SCP Bénabent, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE (...)
Le : 10/10/2011
Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du 17 juin 2008
N° de pourvoi : 07-87518
Publié au bulletin
Cassation
M. Pelletier , président
M. Straehli, conseiller apporteur
M. Mouton, avocat général
SCP Vuitton, SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s)
REPUBLIQUE (...)