Articles de cette rubrique

• établissement public industriel et commercial oui

  16 août 2018, par Hervé

  Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 29 avril 2003 N° de pourvoi : 00-44840 00-44842 Publié au bulletin Rejet. M. Sargos ., président Mme Lemoine Jeanjean., conseiller apporteur M. Lyon-Caen., avocat général la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Bachelier et (...)

• but lucratif incompatible avec la nature des entités

  15 août 2018, par Hervé

  Cour de cassation
  chambre sociale
  Audience publique du 1 avril 2003
  N° de pourvoi : 02-14680
  Publié au bulletin
  Rejet.
  Président : M. Sargos ., président
  Rapporteur : M. Frouin., conseiller apporteur
  Avocat général : M. Duplat., avocat général
  Avocats : MM. Guinard, Ricard., avocat(s) (...)

• exclusion établissement public administratif

  15 août 2018

  Cour de cassation
  chambre criminelle
  Audience publique du 30 septembre 2003
  N° de pourvoi : 02-85022
  Publié au bulletin
  Cassation partielle
  M. Cotte, président
  M. Desportes, conseiller apporteur
  M. Launay, avocat général
  la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, la SCP Célice, Blancpain et (...)