Articles de cette rubrique

• définition - voir in fine, surligné en gras

  29 mars 2021, par Hervé

  Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 11 mai 2011, 10-13.782, Publié au bulletin Cour de cassation - Chambre civile 3
  N° de pourvoi : 10-13.782 Publié au bulletin Solution : Cassation partielle
  Audience publique du mercredi 11 mai 2011 Décision attaquée : Cour d’appel de (...)

• maître d’ouvrage oui

  18 août 2018, par Hervé

  Cour de cassation
  chambre criminelle
  Audience publique du 3 avril 2002
  N° de pourvoi : 01-85601
  Non publié au bulletin
  Rejet
  Président : M. COTTE, président
  REPUBLIQUE FRANCAISE
  AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
  AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience (...)

• par personne interposée - fausse prestation de services internationale

  1er décembre 2015

  Cour de cassation
  chambre criminelle
  Audience publique du 1 décembre 2015
  N° de pourvoi : 14-85828
  ECLI:FR:CCASS:2015:CR05883
  Publié au bulletin
  Rejet
  M. Guérin (président), président
  SCP Delvolvé, SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s)
  REPUBLIQUE FRANCAISE
  AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
  LA COUR (...)