Articles de cette rubrique

• associé minoritaire sarl - salarié oui

  19 mars 2002

  Cour de cassation
  chambre criminelle
  Audience publique du 19 mars 2002
  N° de pourvoi : 01-83509
  Non publié au bulletin
  Cassation
  Président : M. COTTE, président
  REPUBLIQUE FRANCAISE
  AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
  AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son (...)

• commerce non alimentaire - salarié oui

  4 octobre 1994

  Cour de cassation
  chambre criminelle
  Audience publique du 4 octobre 1994
  N° de pourvoi : 92-85078
  Non publié au bulletin
  Président : M. MILLEVILLE conseiller, président
  REPUBLIQUE FRANCAISE
  AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
  AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son (...)