Articles de cette rubrique

• non respect de la loi - requalification en contrat de travail à durée indéterminée

  23 août 2019, par Hervé

  Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 5 juin 2019 N° de pourvoi : 17-30984 ECLI:FR:CCASS:2019:SO00915 Publié au bulletin Rejet M. Cathala, président SCP Boutet et Hourdeaux, SCP Hémery, Thomas-Raquin et Le Guerer, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM (...)

• non respect de la législation - affectation sur un emploi permanent

  31 juillet 2019, par Hervé

  Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 2 mars 2011 N° de pourvoi : 09-43290 Publié au bulletin Cassation Mme Collomp, président M. Ludet, conseiller apporteur M. Cavarroc, avocat général Me Blondel, SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat(s) REPUBLIQUE (...)

• décision Conseil Constitutionnel 25 janvier 1995

  28 juillet 2018

• non respect de la loi - requalification en contrat de travail à durée indéterminée

  23 mai 2013

  Cour de cassation
  chambre sociale
  Audience publique du 23 mai 2013
  N° de pourvoi : 12-14027
  ECLI:FR:CCASS:2013:SO00932
  Publié au bulletin
  Cassation
  M. Lacabarats (président), président
  SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Piwnica et Molinié, avocat(s)
  REPUBLIQUE FRANCAISE
  AU NOM DU (...)

• violation de la loi non

  30 mai 2000

  Cour de cassation
  chambre criminelle
  Audience publique du 30 mai 2000
  N° de pourvoi : 99-82639
  Non publié au bulletin
  Rejet
  Président : M. GOMEZ, président
  REPUBLIQUE FRANCAISE
  AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
  AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience (...)