Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 15 mars 2011 N° de pourvoi : 10-81.510 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle
Audience publique du mardi 15 mars 2011 Décision attaquée : Cour d’appel de Versailles, du 04 février 2010
Président M. Louvel (président) Avocat(s) (...)