Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 15 novembre 2016 N° de pourvoi : 15-85839 ECLI:FR:CCASS:2016:CR05166 Non publié au bulletin Rejet M. Guérin (président), président SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Piwnica et Molinié, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE (...)