Articles de cette rubrique

• charge de la preuve sur l’employeur

  17 juin 2021, par Hervé

  Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 3 juin 2021, 19-26.262, Inédit Cour de cassation - Chambre civile 2
  N° de pourvoi : 19-26.262 ECLI:FR:CCASS:2021:C200537 Non publié au bulletin Solution : Cassation
  Audience publique du jeudi 03 juin 2021 Décision attaquée : Cour (...)

• six mois forfaitaires - preuve contraire rapportée non

  24 juin 2019, par Hervé

  Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du 29 mai 2019 N° de pourvoi : 17-26959 ECLI:FR:CCASS:2019:C200723 Non publié au bulletin Cassation partielle M. Prétot (conseiller doyen faisant fonction de président), président SCP Delvolvé et Trichet, SCP Gatineau et (...)

• pas de proratisation

  19 août 2018, par Hervé

  Cour de cassation
  chambre civile 2
  Audience publique du 9 mars 2017
  N° de pourvoi : 16-10117
  ECLI:FR:CCASS:2017:C200325
  Non publié au bulletin
  Cassation
  Mme Flise (président), président
  SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Zribi et Texier, avocat(s)
  REPUBLIQUE FRANCAISE
  AU NOM DU PEUPLE (...)

• six mois forfaitaires malgré relaxe oui

  15 décembre 2016

  Cour de cassation
  chambre civile 2
  Audience publique du 15 décembre 2016
  N° de pourvoi : 15-28214
  ECLI:FR:CCASS:2016:C201819
  Non publié au bulletin
  Cassation partielle
  Mme Flise (président), président
  SCP Gatineau et Fattaccini, avocat(s)
  REPUBLIQUE FRANCAISE
  AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
  LA (...)

• charge de la preuve sur l’employeur

  15 décembre 2016

  Cour de cassation
  chambre civile 2
  Audience publique du 15 décembre 2016
  N° de pourvoi : 15-28214
  ECLI:FR:CCASS:2016:C201819
  Non publié au bulletin
  Cassation partielle
  Mme Flise (président), président
  SCP Gatineau et Fattaccini, avocat(s)
  REPUBLIQUE FRANCAISE
  AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
  LA (...)