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  25 août 2018, par Hervé

  Cour administrative d’appel de Paris N° 12PA00709 Inédit au recueil Lebon 3 ème chambre Mme VETTRAINO, président Mme Audrey MACAUD, rapporteur Mme MERLOZ, rapporteur public JACQUES, avocat(s) lecture du jeudi 17 janvier 2013 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE (...)

• partie civile oui

  11 octobre 2000

  Le : 09/01/2013
  Cour de cassation
  chambre criminelle
  Audience publique du 11 octobre 2000
  N° de pourvoi : 99-85286
  Non publié au bulletin
  Rejet
  Président : M. COTTE, président
  REPUBLIQUE FRANCAISE
  AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
  AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE (...)