Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 décembre 2020, 19-19.974, Inédit Cour de cassation - Chambre sociale
N° de pourvoi : 19-19.974 ECLI:FR:CCASS:2020:SO01160 Non publié au bulletin Solution : Cassation
Audience publique du mercredi 09 décembre 2020 Décision attaquée : (...)