Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 8 janvier 2019 N° de pourvoi : 17-87246 ECLI:FR:CCASS:2019:CR03311 Non publié au bulletin Rejet M. Soulard (président), président SCP Piwnica et Molinié, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS (...)
Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 30 octobre 2018 N° de pourvoi : 17-86601 ECLI:FR:CCASS:2018:CR02301 Non publié au bulletin Rejet M. Soulard (président), président SCP Piwnica et Molinié, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS (...)
Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 12 mai 1998 N° de pourvoi : 96-86479 Publié au bulletin Irrecevabilité et rejet Président : M. Gomez, président Rapporteur : M. Desportes., conseiller apporteur Avocat général : M. Géronimi., avocat général Avocats : la (...)
Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 8 juin 2010 N° de pourvoi : 07-87289 Publié au bulletin Rejet M. Louvel (président), président SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE (...)
Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 27 mai 1999 N° de pourvoi : 98-84501 Non publié au bulletin Cassation Président : M. GOMEZ, président REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE (...)