Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 15 janvier 2020 N° de pourvoi : 18-16158 ECLI:FR:CCASS:2020:SO00067 Non publié au bulletin Cassation partielle M. Schamber (conseiller doyen faisant fonction de président), président SCP de Nervo et Poupet, avocat(s) (...)