Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 25 novembre 2020, 19-21.831, Inédit Cour de cassation - Chambre sociale
N° de pourvoi : 19-21.831 ECLI:FR:CCASS:2020:SO01089 Non publié au bulletin Solution : Cassation
Audience publique du mercredi 25 novembre 2020 Décision attaquée : (...)