Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 30 mars 2022 N° de pourvoi : 20-18.651 ECLI:FR:CCASS:2022:SO00430 Publié au bulletin Solution : Cassation partielle
Audience publique du mercredi 30 mars 2022 Décision attaquée : Cour d’appel d’Amiens, du 09 avril 2020
Président M. Cathala Avocat(s) (...)