Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du 28 novembre 2019 N° de pourvoi : 18-15333 18-15348 ECLI:FR:CCASS:2019:C202067 Publié au bulletin Rejet M. Pireyre (président), président Me Laurent Goldman, SCP Gatineau et Fattaccini, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE (...)