Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du 23 juin 1987
N° de pourvoi : 85-95585
Publié au bulletin
Rejet
Président :M. Berthiau, conseiller doyen faisant fonction, président
Rapporteur :Mme Guirimand, conseiller apporteur
Avocat général :M. Clerget, avocat général
Avocat :M. (...)