Articles de cette rubrique

• activité immobilière - concubin non

  29 juillet 2018

  Cour de cassation
  chambre sociale
  Audience publique du 12 février 2014
  N° de pourvoi : 12-27420
  ECLI:FR:CCASS:2014:SO00280
  Non publié au bulletin
  Cassation partielle
  M. Bailly (conseiller doyen faisant fonction de président), président
  SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Meier-Bourdeau et (...)

• transport- livraison- concubin non

  12 février 2014

  Cour de cassation
  chambre sociale
  Audience publique du 12 février 2014
  N° de pourvoi : 12-18423
  ECLI:FR:CCASS:2014:SO00345
  Non publié au bulletin
  Cassation partielle
  M. Blatman (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président
  SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, SCP Piwnica et (...)

• restaurant - concubin oui

  16 mai 2013

  Cour de cassation
  chambre sociale
  Audience publique du 16 mai 2013
  N° de pourvoi : 11-28972
  ECLI:FR:CCASS:2013:SO00908
  Non publié au bulletin
  Rejet
  M. Lacabarats (président), président
  SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Delvolvé, avocat(s)
  REPUBLIQUE FRANCAISE
  AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
  LA COUR (...)

• transport - livraison - concubin - salarié oui

  7 mars 2012

  Cour de cassation
  chambre sociale
  Audience publique du 7 mars 2012
  N° de pourvoi : 10-26673
  Non publié au bulletin
  Rejet
  Mme Mazars (conseiller doyen faisant fonction de président), président
  Me Foussard, SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s)
  REPUBLIQUE FRANCAISE
  AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS (...)

• bar - concubin - salarié non

  11 juin 2003

  Cour de cassation
  chambre sociale
  Audience publique du 11 juin 2003
  N° de pourvoi : 02-42818
  Non publié au bulletin
  Cassation
  Président : M. LE ROUX-COCHERIL conseiller, président
  REPUBLIQUE FRANCAISE
  AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
  AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE (...)