Articles de cette rubrique

• utilisateur employeur de fait - contrats de mission injustifiés

  17 novembre 2020, par Hervé

  Arrêt n°1028 du 12 novembre 2020 (19-11.402) - Cour de cassation - Chambre sociale ECLI:FR:CCAS:2020:SO01028 Travail temporaire Rejet
  Sommaire Aux termes de l’article L.124-2 alinéa 1 devenu l’article L.1251-5 du code du travail, le contrat de mission, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour (...)

• double requalification CDI possible -entreprise utilisatrice et entreprise de travail temporaire

  17 novembre 2020, par Hervé

  Arrêt n°1032 du 12 novembre 2020 (18-18.294) - Cour de cassation - Chambre sociale ECLI:FR:CCAS:2020:SO01032 Travail temporaire Rejet
  Sommaire
  Les dispositions de l’article L. 1251-40 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017, qui sanctionnent (...)

• utilisateur employeur de fait - requalification en CDI - emploi permanent

  11 octobre 2020, par Hervé

  Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 23 septembre 2020, 18-24.193, Inédit Cour de cassation - Chambre sociale
  N° de pourvoi : 18-24.193 ECLI:FR:CCASS:2020:SO00744 Non publié au bulletin Solution : Rejet
  Audience publique du mercredi 23 septembre 2020 Décision attaquée : (...)

• requalification en CDI, sauf intention frauduleuse du salarié

  14 juillet 2020, par Hervé

  Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 3 juin 2020 N° de pourvoi : 18-17656 ECLI:FR:CCASS:2020:SO00414 Non publié au bulletin Cassation partielle M. Schamber (conseiller doyen faisant fonction de président), président SARL Cabinet Briard, SCP Rocheteau et (...)

• double instance possible - entreprise utilisatrice et ETT oui

  3 septembre 2019, par Hervé

  Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 10 avril 2019 N° de pourvoi : 18-16668 ECLI:FR:CCASS:2019:SO00620 Non publié au bulletin Cassation partielle M. Schamber (conseiller doyen faisant fonction de président), président Me Balat, avocat(s) REPUBLIQUE (...)