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  14 août 2018, par Hervé

  Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 30 mars 2016 N° de pourvoi : 14-88519 ECLI:FR:CCASS:2016:CR00954 Non publié au bulletin Cassation partielle M. Guérin (président), président SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Spinosi et Sureau, avocat(s) (...)

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  31 mars 2010

  Cour d’Appel de Nancy Chambre sociale 31 mars 2010 n° 09/01474
  Texte intégral :
  Cour d’Appel de Nancy Chambre sociale 31 mars 2010 N° 09/01474 ARRÊT N° SS
  Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de BAR LE DUC
  12/2006
  28 janvier 2008
  APPELANTE :
  Eurl vendanges presta services, prise en la (...)