Articles de cette rubrique

• fourniture faux passeports

  30 août 2018, par Hervé

  Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 11 décembre 1996 N° de pourvoi : 96-81726 Non publié au bulletin Rejet Président : M. BLIN conseiller, président REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, (...)

• fourniture de faux bénévoles étrangers

  27 août 2018, par Hervé

  Cour de cassation
  chambre criminelle
  Audience publique du 3 novembre 1999
  N° de pourvoi : 99-81616
  Non publié au bulletin
  Rejet
  Président : M. GOMEZ, président
  REPUBLIQUE FRANCAISE
  AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
  AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son (...)