Articles de cette rubrique

• salarié algérien - réintégration dans son emploi non

  1er mars 1995

  Cour de cassation
  chambre sociale
  Audience publique du 1 mars 1995
  N° de pourvoi : 91-41390
  Publié au bulletin
  Cassation.
  Président : M. Kuhnmunch ., président
  Rapporteur : M. Merlin., conseiller apporteur
  Avocat général : M. Terrail., avocat général
  Avocat : la SCP Guiguet, Bachellier et (...)

• salarié algérien - réintégration dans son emploi non

  25 février 1992

  Cour de cassation
  chambre sociale
  Audience publique du 25 février 1992
  N° de pourvoi : 89-40493
  Publié au bulletin
  Cassation.
  Président :M. Cochard, président
  Rapporteur :M. Fontanaud, conseiller apporteur
  Avocat général :M. Kessous, avocat général
  Avocats :M. Boullez, la SCP Delaporte et (...)