Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du 13 octobre 2011 N° de pourvoi : 10-19386 Non publié au bulletin Rejet M. Loriferne (président), président SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU (...)