Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 6 janvier 2021, 19-16.995, Inédit Cour de cassation - Chambre sociale
N° de pourvoi : 19-16.995 ECLI:FR:CCASS:2021:SO00034 Non publié au bulletin Solution : Rejet
Audience publique du mercredi 06 janvier 2021 Décision attaquée : Cour (...)