Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 4 novembre 2021, 19-24.377, Inédit Cour de cassation - Chambre sociale
N° de pourvoi : 19-24.377 ECLI:FR:CCASS:2021:SO01226 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle partiellement sans renvoi
Audience publique du jeudi 04 (...)