Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 12 février 2020 N° de pourvoi : 18-10263 ECLI:FR:CCASS:2020:SO00210 Non publié au bulletin Rejet M. Schamber (conseiller doyen faisant fonction de président), président Me Carbonnier, SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat(s) (...)