Cour de cassation
chambre civile 2
Audience publique du 21 septembre 2017
N° de pourvoi : 16-22309
ECLI:FR:CCASS:2017:C201205
Non publié au bulletin
Rejet
Mme Flise (président), président
SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Gatineau et Fattaccini, avocat(s)
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE (...)
Dads
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chambre criminelle
Audience publique du 20 avril 2017
N° de pourvoi : 16-82850
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00833
Non publié au bulletin
Rejet
M. Guérin (président), président
SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat(s)
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE (...)défaut DADS Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du 30 mars 2016
N° de pourvoi : 15-80761
ECLI:FR:CCASS:2016:CR01827
Publié au bulletin
Rejet
M. Guérin (président), président
SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat(s)
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, (...)minoration déclarations sociales Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du 13 mai 2014
N° de pourvoi : 13-81240
ECLI:FR:CCASS:2014:CR01800
Publié au bulletin
Cassation partielle
M. Louvel , président
M. Fossier, conseiller apporteur
M. Salvat, avocat général
SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Waquet, Farge et (...)