Cour de cassation Chambre sociale 6 mars 2003 n° 01-21.323
Au nom du peuple français AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant :
Donne acte à la société AB stars production de son désistement partiel ;
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : (...)