Cour de cassation
chambre civile 2
Audience publique du 21 juin 2012
N° de pourvoi : 11-18866
Non publié au bulletin
Cassation partielle
M. Loriferne (président), président
SCP Baraduc et Duhamel, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas, avocat(s)
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE (...)