Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du 7 juillet 2016 N° de pourvoi : 15-16110 ECLI:FR:CCASS:2016:C201179 Publié au bulletin Rejet Mme Flise, président Mme Belfort, conseiller apporteur Mme Lapasset, avocat général SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat(s) (...)