Articles de cette rubrique

• commerce de détail - bazar - requalification en contrat de travail non

  4 mars 2022, par Hervé

  Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 19 mai 2021 N° de pourvoi : 19-18.536 ECLI:FR:CCASS:2021:SO00599 Non publié au bulletin Solution : Rejet
  Audience publique du mercredi 19 mai 2021 Décision attaquée : Cour d’appel de Rennes, du 03 mai 2019
  Président M. Schamber (conseiller doyen (...)

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• station service - portée de la requalification sur l’affiliation sécurité sociale

  4 mars 2022, par Hervé

  Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 16 juin 2021 N° de pourvoi : 20-13.877 ECLI:FR:CCASS:2021:SO00726 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle
  Audience publique du mercredi 16 juin 2021 Décision attaquée : Cour d’appel de Caen, du 31 décembre 2019
  Président Mme (...)

• station service - requalification en contrat de travail oui

  27 juin 2021, par Hervé

  Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 16 juin 2021, 20-13.877, Inédit Cour de cassation - Chambre sociale
  N° de pourvoi : 20-13.877 ECLI:FR:CCASS:2021:SO00726 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle
  Audience publique du mercredi 16 juin 2021 Décision attaquée (...)

• décision de principe - vente de produits téléphoniques - le statut d’ordre public de gérant de succursale qui est reconnu interdit la compensation financère

  14 octobre 2020, par Hervé

  Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 12 février 2020, 18-10.790 18-10.842, Publié au bulletin Cour de cassation - Chambre commerciale
  N° de pourvoi : 18-10.790, 18-10.842 ECLI:FR:CCASS:2020:CO00202 Publié au bulletin Solution : Cassation partielle
  Audience publique du (...)

• transport de petits colis - messagerie - gérant de succursale assujetti oui

  2 juin 2019, par Hervé

  Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 26 septembre 2007 N° de pourvoi : 06-44863 Non publié au bulletin Cassation Président : Mme COLLOMP, président REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, (...)