Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 29 juin 2021, 21-80.887
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Audience publique du mardi 29 juin 2021 Décision attaquée : Chambre de l’instruction de la (...)
Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du 29 septembre 2016 N° de pourvoi : 16-40227 ECLI:FR:CCASS:2016:C201567 Publié au bulletin QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel M. Prétot (conseiller doyen faisant fonction de président), président Mme Belfort, (...)
Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 3 avril 2019 N° de pourvoi : 18-82298 ECLI:FR:CCASS:2019:CR00435 Non publié au bulletin Cassation partielle M. Soulard (président), président SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM (...)
Conseil d’État
N° 188973 ECLI:FR:CESJS:1999:188973.19990728 Publié au recueil Lebon Section du Contentieux M. Labetoulle, président M. Eoche-Duval, rapporteur M. Bonichot, commissaire du gouvernement Me Hemery, SCP Defrénois, Lévis, Avocat, avocats
Lecture du 28 juillet 1999 REPUBLIQUE FRANCAISE
AU (...)
Conseil d’État N° 408567 ECLI:FR:CEASS:2018:408567.20181012 Publié au recueil Lebon Assemblée Mme Marie Sirinelli, rapporteur M. Charles Touboul, rapporteur public SCP LEVIS ; SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY, avocat(s) lecture du vendredi 12 octobre 2018 REPUBLIQUE (...)