Articles de cette rubrique

• transmission directe du pv au procureur de la République - pas d’obligation d’informer le mis en cause - point 15

  16 janvier 2021, par Hervé

  Arrêt n°56 du 12 janvier 2021 (20-80.647) - Cour de cassation - Chambre criminelle ECLI:FR:CCAS:2021:CR00056 Travail Rejet
  Demandeur(s) : Mme A... X... et autre(s) Défendeur(s) : URSSAF
  Faits et procédure
  1. Il résulte de l’arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
  2. A la suite d’un (...)

• valeur probante - pv msa oui

  18 août 2018, par Hervé

  Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du 30 mars 2017 N° de pourvoi : 16-14516 ECLI:FR:CCASS:2017:C200435 Non publié au bulletin Cassation Mme Flise (président), président SCP Monod, Colin et Stoclet, SCP Ohl et Vexliard, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE (...)