Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 20 mai 2009 N° de pourvoi : 07-44667 Non publié au bulletin Rejet M. Texier (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président Me Le Prado, SCP Didier et Pinet, SCP Peignot et Garreau, SCP Roger et Sevaux, (...)