Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 2 mars 2021, 19-83.191, Inédit Cour de cassation - Chambre criminelle
N° de pourvoi : 19-83.191 ECLI:FR:CCASS:2021:CR00159 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle sans renvoi
Audience publique du mardi 02 mars 2021 (...)
ARRÊT DE LA COUR (grande chambre)
1er décembre 2020 (*)
« Renvoi préjudiciel – Directive 96/71/CE – Article 1er, paragraphes 1 et 3, et article 2, paragraphe 1 – Détachement de travailleurs dans le cadre d’une prestation de services – Chauffeurs routiers internationaux – Champ d’application – Notion de (...)
ARRÊT DE LA COUR (grande chambre)
19 décembre 2019 (*)
« Renvoi préjudiciel – Articles 56 et 57 TFUE – Libre prestation des services – Directive 96/71/CE – Applicabilité – Article 1er, paragraphe 3, sous a) – Détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services – Fourniture de (...)
Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 15 octobre 2019 N° de pourvoi : 17-86838 ECLI:FR:CCASS:2019:CR01831 Non publié au bulletin Cassation partielle M. Soulard (président), président SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s) (...)
Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 17 septembre 2019 N° de pourvoi : 18-84850 ECLI:FR:CCASS:2019:CR01529 Non publié au bulletin Rejet Mme Durin-Karsenty (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président SCP Potier de La Varde, (...)