Articles de cette rubrique

• contrepartie exclusive avantages en nature

  19 août 2018, par Hervé

  Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 19 mai 1993 N° de pourvoi : 91-45157 Non publié au bulletin Cassation partielle REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi formé (...)

• temps pause à déduire

  15 février 2011

  Cour de cassation
  chambre criminelle
  Audience publique du 15 février 2011
  N° de pourvoi : 10-87185
  Non publié au bulletin
  Cassation
  M. Louvel (président), président
  SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat(s)
  REPUBLIQUE (...)