Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 27 février 2018 N° de pourvoi : 17-82130 ECLI:FR:CCASS:2018:CR00013 Non publié au bulletin Cassation partielle M. Soulard (président), président SCP Alain Bénabent , avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE (...)