Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 10 avril 2019 N° de pourvoi : 18-12430 ECLI:FR:CCASS:2019:SO00612 Non publié au bulletin Rejet M. Schamber (conseiller doyen faisant fonction de président), président SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, SCP Thouvenin, (...)