ARRÊT DE LA COUR (deuxième chambre)
14 septembre 2017 (*)
« Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Compétence judiciaire – Compétence en matière de contrats individuels de travail – Règlement (CE) n° 44/2001 – Article 19, point 2, sous a) – Notion de “Lieu où le travailleur (...)
Salarié mobile - juridiction nationale compétente et loi applicable
CJUE Ryanair - critères de la juridiction nationale compétente CJUE Koelzsch - critères de détermination de la loi applicable ARRÊT DE LA COUR (grande chambre)
15 mars 2011 (*)
« Convention de Rome sur la loi applicable aux obligations contractuelles – Contrat de travail – Choix des parties – Dispositions impératives de la loi applicable à défaut de choix – Détermination de cette loi – Notion de pays où le travailleur (...)CJUE Navimer - critères de détermination de la loi applicable ARRÊT DE LA COUR (quatrième chambre)
15 décembre 2011 (*)
« Convention de Rome sur la loi applicable aux obligations contractuelles – Contrat de travail – Choix des parties – Dispositions impératives de la loi applicable à défaut de choix – Détermination de cette loi – Travailleur accomplissant son (...)critères compétence et loi appicable Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 11 avril 2012 N° de pourvoi : 11-17096 11-17097 Publié au bulletin Rejet M. Lacabarats, président M. Huglo, conseiller apporteur M. Cavarroc, avocat général SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, (...)
