Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du 3 novembre 2011
N° de pourvoi : 10-20765
Non publié au bulletin
Rejet
M. Frouin (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président
SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat(s)
REPUBLIQUE (...)